instrument of ratification

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• Instrument De Ratification — Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l instrument de… …   Wikipédia en Français

• Instrument de ratification — Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l instrument de… …   Wikipédia en Français

• Ratification — Instrument de ratification Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d un document valant accord avec un pays étranger. Le… …   Wikipédia en Français

• instrument — [ ɛ̃strymɑ̃ ] n. m. • 1365; estrument v. 1119; lat. instrumentum « ce qui sert à équiper », de instruere → instruire I ♦ 1 ♦ Objet fabriqué servant à exécuter qqch., à faire une opération. REM. Instrument est plus général et moins concret que… …   Encyclopédie Universelle

• ratification — [ ratifikasjɔ̃ ] n. f. • rattification 1358; XVe « confirmation des catéchumènes »; lat. médiév. ratificatio « confirmation » 1 ♦ Action de ratifier. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. ⇒ confirmation, homologation. Confirmation par… …   Encyclopédie Universelle

• Ratification — is the act of giving official sanction or approval to a formal document such as a treaty or constitution. It includes the process of adopting an international treaty by the legislature, a constitution, or another nationally binding document (such …   Wikipedia

• ratification of forgery — The ratification of an unauthorized or forged signature, giving effect to the instrument to which it is appended. Wilson v Hayes, 40 Minn 531, 42 NW 467 …   Ballentine's law dictionary

• implied ratification — An inference from a course of conduct, lapse of time, or acquiescence, indicating an intention to approve, confirm, and adopt something which in the first instance he might have successfully avoided. Peter v Irwin, 69 W Va 200, 71 SE 115.… …   Ballentine's law dictionary

• Convention on the association of the Netherlands Antilles with the European Economic Community — Convention amending the Treaty establishing the European Economic Community, with a view to making applicable to the Netherlands Antilles the special regime of association defined in part IV of the said Treaty Type Amends the Treaty establishing… …   Wikipedia

• Constitution Européenne — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

• Constitution européenne — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français